L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Un particulier qui fait construire sa maison par un professionnel doit souscrire une assurance dommages-ouvrages afin d’obtenir une réparation en cas d’éventuels défauts de construction. Dans le cadre de notre guide sur les assurances et garanties en décoration d‘intérieur, voici l’essentiel de ce que vous devez savoir sur l’assurance dommages-ouvrages.

Définition de l’assurance dommages-ouvrage

Instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, l’assurance dommages-ouvrages, ou assurance DO, garantit et assure le coût des éventuelles réparations concernant un ouvrage immobilier. Elle assure le bien construit couvert par la garantie décennale. Obligatoire, elle a essentiellement pour but de pré-financer la réparation de ces dommages causés par le constructeur.

Les procédures à suivre pour souscrire une assurance DO et ses caractéristiques

La souscription au contrat de l’assurance DO est à effectuer avant l’ouverture du chantier chez l’assureur de votre choix. Le contrat prend effet un an après la réception des travaux, soit à partir de la 2e année. L’assurance dommages-ouvrages couvre une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement. Elle a donc un lien avec la garantie décennale.

La mise en œuvre de l’assurance DO s’effectue par une déclaration des dommages à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Ces dommages doivent relever de la garantie décennale. Après réception de votre déclaration, l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour vous indiquer s’il prend ou non en charge le remboursement des sinistres. Une proposition d’indemnisation vous est alors présentée dans les 90 jours qui suivent la réception de votre déclaration. Si vous acceptez l’offre de votre assureur, le règlement s’effectue dans un délai de 15 jours.

Dans le cas où l’assureur ne répond pas dans les délais susmentionnés, vous avez le droit, après son accord, de prendre en charge les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre. Votre assureur vous versera alors une indemnisation majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Quels sont les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrages concerne les travaux de construction. Elle couvre les défauts ayant des conséquences sur la stabilité de la construction. Les fissures importantes aux murs, l’affaissement du plancher, l’effondrement de la toiture ou les défauts d’isolation thermique des murs font partie des malfaçons ou des vices couverts par l’assurance DO.

Les défauts affectant les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont également couverts par cette assurance. Une expertise est tout de même réalisée par l’assureur pour évaluer l’ampleur du sinistre et estimer le montant de la prise en charge.Les retards dans l’achèvement des travaux ainsi que les dommages survenant pendant la construction ne relèvent pas de l’assurance DO. D’autres garanties ou une assurance professionnelle, telle que la responsabilité civile professionnelle, sont prévues à cet effet.

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