Délai ou malfaçon : les solutions

Les scénarios litigieux opposant les entrepreneurs, artisans ou entreprises aux propriétaires de travaux sont multiples. En effet, chaque chantier est unique et sera différent du précédent, même s’il concerne une activité identique (carrelage, couverture, peinture, plomberie, etc.) Lorsque le commanditaire des travaux juge que ces derniers sont satisfaisants, tout va bien. En revanche, s’il estime qu’il y a des irrégularités, non-respect des délais, abandon du chantier ou malfaçons, les choses se compliquent. Découvrez, dans le cadre de notre dossier sur les assurances et garanties du décorateur, les différentes solutions qui se présentent à vous en cas de conflit.

Par où commencer : le devis

Le devis est un contrat en bonne et due forme. Il est juridiquement valable pour établir un lien de responsabilité entre le professionnel en charge des travaux, le chantier proprement dit et le commanditaire. Il doit impérativement préciser certains éléments comme la nature des travaux, le délai de livraison ou le montant des prestations. Avant de vous engager, examinez minutieusement ce petit document, parce qu’il vous protège ou vous expose en cas de litige éventuel. Il faut aussi noter que suite à des imprévus, votre entrepreneur peut vous soumettre un avenant au devis initial. Il ne pourra entreprendre ces travaux complémentaires qu’après votre consentement explicite et officiel.

La solution idéale : le règlement à l'amiable

Dans le cas où le commanditaire du chantier n’est pas entièrement satisfait à la livraison de l’ouvrage, il doit d’abord éviter de payer la facture de la prestation. Ensuite, il doit discuter avec son entrepreneur, calmement et en bonne intelligence. Cette simple précaution peut déboucher très vite sur un bon compromis et une fin heureuse pour tous. Malheureusement, il peut arriver que ces premières tractations ne débouchent sur rien de concret. Dans ce cas, il faut envoyer au professionnel en charge du chantier un courrier officiel (en recommandé avec accusé de réception) où vous listerez avec précision tous vos points de désaccord.

La solution intermédiaire : la conciliation avec intervention d'un tiers

Si la lettre que vous avez adressée demeure sans suite ou si le professionnel mis en cause refuse d’entendre raison, vous devez tenter une conciliation. La présence d’un tiers est indispensable à ce stade pour continuer à trouver une solution au conflit. Vous pouvez contacter :

• La direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en prenant soin de leur fournir les pièces justificatives (copies du devis ou des lettres)
• Une association de consommateurs qui vous guidera pas à pas dans la procédure de gestion du litige
• Le conciliateur de justice qui convoquera les deux parties dans un tribunal d’instance afin de négocier un accord

La solution extrême : l’action en justice

Si toutes les précédentes démarches et tentatives sont restées vaines, le seul recours qui vous reste sera l’action en justice. Suivant le montant du litige, différentes instances judiciaires sont compétentes et devront être sollicitées :

• Le greffe du tribunal pour une somme inférieure à 4 000 euros
• Le tribunal d'instance, pour les litiges compris entre 4 001 et 10 000 euros
• Le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 euros

Solutionnez les litiges immobiliers dus à une ou plusieurs erreurs du constructeur (malfaçons, abandon de chantier, non-respect des délais).

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