Le conseil achat sur plan VEFA, c'est quoi ?
Faire un achat sur plan VEFA va être dans certains cas très pratique et parfois tout à fait déconseillé. Le principe va être de se porter acquéreur d’un logement qui ne va pas être encore construit sur terre ou dont la construction n’est pas encore terminée. VEFA veut avant tout dire vente en l’état futur d’achèvement et cela veut bien dire ce que cela veut dire.
En d’autres termes, vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas encore existant. Il peut donc s’agir d’un appartement ou encore d’une maison individuelle. À savoir également qu’un achat en VEFA va être strictement encadré par la loi afin de protéger les intérêts de l’acheteur. Maintenant retrouvez tout ce qu'il y a à savoir du coût des services avant achat pour une construction dans notre dossier.
Contrat de réservation – 1ère étape
Il vous faudra tout d’abord passer par 3 grandes étapes importantes, à commencer par la signature du contrat de réservation. En signant ce genre de contrat de réservation, le promoteur va en même temps s’engager à vous réserver un lot qui va être déterminé du programme de construction en contrepartie d’un dépôt de garantie.
Un montant qui va être toutefois plafonné et va dépendre de la date de prévision de signature de contrat définitif. Un montant maximal de 5% pour un délai d’un an et de 2% pour un délai de un à deux ans. Vous disposerez alors d’un délai de rétractation de 10 jours.
Deuxième étape
Lorsque cette opération de construction va être bien avancée et que le promoteur aura signé un certain nombre prédéfini de réservations, vous serez par la suite convié chez le notaire afin de signer le contrat d’acquisition à proprement parler. Une étape qui se fait généralement lors de l‘année de signature de votre contrat de réservation.
Un contrat qui vous permettra de faire part au notaire de vos remarques éventuelles. Ainsi, si votre contrat n’est pas précédé d’un contrat de réservation, vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours afin de revenir sur votre engagement. Un délai qui commencera sûrement le lendemain de la présentation de votre lettre qui va être recommandée tout en notifiant le contrat de vent d’une manière définitive.
Si ce dernier jour du délai s’avère être un samedi, un dimanche ou même un jour férié, le délai va être prolongé jusqu'à ce 1er jour ouvrable. Sans oublier que la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration de votre délai de réflexion.
Troisième et dernière étape
Lors de l’achèvement de tous ces travaux, le promoteur en question va devoir fixer une date afin de livrer votre logement. Bien évidemment, on ne parle pas d’un colis, mais bien d’une maison (ou d’un appartement) clé en main. Lors de cette étape finale, il vous appartient de signaler les désordres d’appartement et d’exiger du vendeur une mise en conformité le plus vite possible (au moins 18 mois après la signature du contrat de réservation du bien immobilier). Le moment d’évaluer la bonne réalisation des travaux est prévu dans le contrat.
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