Le droit sur la propriété intellectuelle de l’architecte d'intérieur

Dans le cadre de notre dossier sur les normes et législations concernant les aménagements et rénovations, nous allons nous intéresser aux œuvres d'architectes d’intérieur régies par le droit d’auteur défini par le Code de la propriété intellectuelle. Découvrez les articles juridiques y afférant ainsi que les modalités dudit Code.

Code de la propriété intellectuelle et exercice du métier d’architecte d’intérieur

Les textes juridiques concernant la protection du droit d’auteur sont consignés dans les articles L. 112-3 et L. 122-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, l’architecte d’intérieur jouit des prérogatives y afférant dès lors que ses œuvres sont originales. Sa profession est de nature complexe puisque l’architecte d’intérieur agit à des niveaux très variés et ses activités peuvent être appréhendées dans de multiples domaines : droit de la construction, droit au patrimoine, droit d’auteur... Cette complexité réside dans la définition des œuvres pouvant être ou non protégées.

Toujours est-il que ce professionnel possède des droits intellectuels sur ses projets et en principe, tous ses travaux, pourvu qu’ils soient authentiques, sont protégés par le droit d’auteur. Ainsi, le droit d’auteur concernant les projets et les œuvres architecturales ne constitue pas un privilège réservé à des créateurs de renommée mondiale. Ce droit est valable jusqu’à 70 ans après la mort de l’architecte. Sa validité concerne uniquement un projet présenté sous une forme déterminée, à l’exemple d’une maquette ou d’un plan. Ainsi, une idée ou un style original ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur.

Le droit d’auteur de l’architecte d’intérieur

Une création d’architecte d’intérieur bénéficie du droit d’auteur lorsqu’elle est originale. Cette originalité fait référence au cachet personnel de l’architecte d’intérieur et de l’architecte en général. Ainsi, les travaux ordinaires, les œuvres pour lesquelles la liberté de choix est restreinte (prescription technique, règles d’urbanisme, etc.) ainsi que les copies de travaux existants ne sont pas concernés. Dans le domaine de l’architecture, presque tous les droits d’auteur sont transmissibles (à une société, un maître d’ouvrage ou toute autre personne morale ou physique).

Le droit d’auteur est octroyé à l’architecte d’intérieur en tant que personne physique. Il peut également être attribué à un ensemble d’auteurs. Pour obtenir son droit d’auteur, l’architecte d’intérieur n’est pas obligé d’entreprendre les étapes formelles. Il est préférable de fixer une date précise à une œuvre et la faire enregistrer (ou la déposer auprès d’un organisme responsable des droits d’auteur). De nombreux architectes d’intérieur se limitent à envoyer sous pli fermé le plan de leurs œuvres aux responsables de droits d’auteur. En cas de litige, l’architecte peut soutenir ses prétentions avec toutes les preuves possibles.

En cas de modification d’un bâtiment couvert par un droit d’auteur, son propriétaire ou le maître d’œuvre doit, dans la mesure du possible, prévenir l’architecte pour éviter des litiges. Toutefois, la jurisprudence cherche constamment à établir un équilibre entre le droit de propriété (du propriétaire) et le droit d’auteur du professionnel.

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